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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu’elles auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l’article L. 511-1 du code...
  • La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, réaffirme les éléments d’appréciation de la notion de primes manifestement exagérées auxquels les juges du fond doivent se référer.
  • C’est le droit d’accès au juge qui fonde, pour la Cour de cassation, la recevabilité des tierces oppositions au jugement d’ouverture de la sauvegarde du groupe Eurotunnel des créanciers étrangers.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: