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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire par l’effet du décret du 22 juillet 1999, s’applique aux opérations en cours à son entrée en vigueur.
  • Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
  • La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: