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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La défectuosité du vaccin contre l’hépatite B peut être déduite de l’absence de mention, dans la notice l’accompagnant, du risque de développer une sclérose en plaques. Une causalité probable entre la vaccination et le préjudice dont il est demandé réparation est par ailleurs suffisante pour satisfaire à l’exigence juridique du lien de causalité.
  • La Cour de cassation a jugé, à propos d’une action en responsabilité exercée contre un banquier pour soutien abusif, que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
  • L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, relatif aux pratiques restrictives de concurrence, et plus précisément à la rupture des relations commerciales établies, pose un certain nombre de questions procédurales et pratiques auxquelles ce dossier se propose de répondre.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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