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Le quotidien du droit en ligne

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  • La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, modifiant l’incrimination d’abus de faiblesse, a supprimé la condition de contrainte. Le texte nouveau plus sévère ne peut donc pas rétroagir.
  • Le juge ne peut, en la forme des référés, prendre de mesure qui reviendrait à restreindre la liberté de recevoir et de communiquer des informations.
  • Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant dans l’établissement, aient été invitées à la négociation. La violation de cette règle constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

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