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Article
Traitements de données aux fins d’exercice d’activités notariales
Traitements de données aux fins d’exercice d’activités notariales
par S. Lavricle 27 juillet 2009
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) autorise, par la délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009, les traitements de données à caractère personnel aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux.
Constatant la mise en œuvre par les offices notariaux de traitements aux finalités diverses (conservation des hypothèques, état civil, crédits immobiliers) permettant de produire, à partir des fichiers de leurs clients, des actes authentiques, de créer des courriers, des documents divers ou des actes, d’y intégrer des informations en provenance d’autres traitements ou de communiquer des données...
