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Urbanisation interdite
par Joseph Comby -
La réforme du 1 % logement dans la loi de modernisation pour le logement
par Jules-Mathieu Meunier -
La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique
par Michel Verpeaux -
La fiducie après la loi du 4 août 2008, l’ordonnance du 30 janvier 2009 et la loi du 12 mai 2009
par Marlène Burgard
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»