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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 9 juillet 2009, que les conditions de détention du requérant, classé « détenu particulièrement surveillé » dès le début de son incarcération, soumis à des transfèrements répétés d’établissements pénitentiaires, placé en régime d’isolement à long terme et faisant l’objet de fouilles...
  • Appliquant le principe de précaution, le tribunal de grande instance de Créteil fait, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin, défense à un opérateur de téléphonie mobile, d’installer une antenne relais.
  • La prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l’article 2277 du code civil alors applicable n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation.

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