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Article
Licenciement économique : contestation de la procédure d’information et de consultation
Licenciement économique : contestation de la procédure d’information et de consultation
Une législation nationale peut limiter le droit individuel des salariés concernés par un licenciement économique collectif à contester la régularité de la procédure d’information et de consultation.
par C. Dechristéle 2 septembre 2009
À la suite d’une vague de licenciements économiques motivés par une baisse de commandes d’un équipementier automobile belge, vingt et un salariés ont contesté à titre individuel la régularité de la procédure suivie. En seconde instance, la Cour de travail de Liège saisit la Cour de justice des Communautés européenne (CJCE) d’une question préjudicielle. En effet, la législation belge qui transpose la directive du 20...
