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Le quotidien du droit en ligne

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  • Une cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, déduit exactement de la méconnaissance des dispositions de l’article R.* 212-2 du code de l’organisation judiciaire relatives à la compétence territoriale des juridictions d’appel, que l’appel est irrecevable.
  • Le terrain situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) et une zone Natura 2000 est présumé appartenir à un espace remarquable tombant sous le champ de la protection des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme.
  • Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi relatifs au défenseur des droits, institution créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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