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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure telle que celle issue de l’article 47 du code de procédure civile.
  • Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
  • Un entrepreneur, recourant à de la main-d’œuvre non qualifiée pour installer une cheminée, commet délibérément une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la forclusion décennale.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: