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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, le syndic n’a plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.
  • Constitue une modalité du recours au sens de l’article 680 du code de procédure civile le lieu où celui-ci doit être exercé.
  • Pris pour l’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » ainsi que les motifs de son retrait.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: