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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le mis en examen ne dispose plus, après l’envoi de l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du code de procédure pénale.
  • Le tribunal correctionnel de Foix (Ariège) a relaxé, le 8 septembre 2009, une femme qui était poursuivie pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en retenant l’état de nécessité.
  • Les services hospitaliers sont tenus de communiquer aux patients les informations concernant leur état de santé dont ils ont connaissance après leur sortie de l’établissement, notamment en cas d’identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: