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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non de ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation. La détermination du débiteur des frais d’expertise ordonnée, après l’...
  • Le retrait d’un des associés d’une société civile de moyens n’éteint pas l’objet social.
  • L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: