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Revue de presse23 septembre 2009

La loi de développement et de modernisation des services touristiques et les baux commerciaux

La loi du 22 juillet 2009 relative aux services touristiques comporte deux modifications du statut des baux commerciaux. La première est provisoire et accorde aux anciens titulaires de la licence d’agent de voyage un droit à la déspécialisation en vue d’adjoindre une activité présentant un bien avec la vente de voyage et de séjours. La seconde est permanente en fixant à neuf ans fermes la durée des baux consentis aux exploitants de résidences de tourisme… Enfin, ces derniers sont tenus d’informer les futurs bailleurs de l’existence du droit au paiement de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement .