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Le quotidien du droit en ligne

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  • La preuve d’une contrainte ou d’une intention délictuelle par le preneur entrant n’est pas nécessaire à la répétition des sommes surévaluées au titre de l’article L. 411-74 du code rural. Le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles au même titre qu’une...
  • Parce qu’il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail, le versement d’un salaire ne peut être aléatoire.
  • La Cour de cassation affirme dans un attenu de principe que le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, en l’occurrence le sous-acquéreur de bonne foi d’un camping-car.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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