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Le quotidien du droit en ligne

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  • Il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de cette servitude.
  • La prolongation de la détention à titre exceptionnel, après la clôture de l’information, ne peut être motivée par les seules difficultés récurrentes de fonctionnement de la cour d’assises spéciale, la chambre de l’instruction devant rechercher si les autorités compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.
  • Les femmes exposées in utero au Distilbène et atteintes d’un cancer n’ont pas à démontrer la marque du médicament utilisé. C’est aux laboratoires qu’incombe la charge de prouver que ce n’est pas leur produit qui a été prescrit, mais celui du concurrent.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: