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Article
Projet de loi relatif aux transports : aspects de droit public
Projet de loi relatif aux transports : aspects de droit public
par J.-M. Pastorle 29 septembre 2009
En examinant, six mois après le Sénat, le projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires (V. AJDA 2009. 459 
), les députés ont bouleversé l’organisation des transports franciliens en adoptant un amendement du gouvernement qui fait de la RATP le gestionnaire unique des infrastructures appartenant à l’État et au Syndicat...
