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Article
Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve
Servitude par destination du père de famille : charge de la preuve
Il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de cette servitude.
par G. Forestle 29 septembre 2009
Une espèce assez originale donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler les principes gouvernant la charge de la preuve d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille.
Deux maisons contiguës, construites au XVIIIe siècle, présentaient la particularité d’être reliées par un escalier, l’une desservant l’autre par une entrée unique. Un conflit de voisinage en naquit, et les propriétaires de la première maison assignèrent ceux de la seconde en interdiction d’utiliser l’escalier et l’entrée de leur immeuble. En défense, ces derniers invoquèrent l’existence d’une servitude de passage constituée par destination du père de famille.
La particularité de l’espèce tenait au fait que l’auteur commun duquel était censé avoir émané la division, ainsi que l’époque de celle-ci, étaient inconnus. Pour se déterminer, les magistrats ne disposaient que d’un rapport...
