- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les femmes exposées in utero au Distilbène et atteintes d’un cancer n’ont pas à démontrer la marque du médicament utilisé. C’est aux laboratoires qu’incombe la charge de prouver que ce n’est pas leur produit qui a été prescrit, mais celui du concurrent.
par I. Gallmeisterle 29 septembre 2009
« C’est une réaction de joie. Cette décision ouvre enfin une possibilité aux jeunes femmes souffrant d’un cancer de se retourner contre les laboratoires », a déclaré la présidente du réseau DES France à l’énoncé de la solution de la Cour de cassation dans l’affaire du Distilbène, cette hormone de synthèse largement prescrite aux femmes qui avaient des grossesses difficiles dans les années 1950, 1960 et 1970 et responsable de cancer et de stérilité chez les filles des femmes traitées.
Deux femmes, atteintes d’un cancer, ont assigné en réparation les laboratoires UCB Pharma et Novartis, fabricants du Distilbène, en soutenant que leur maladie était due à la prise de ce médicament durant la grossesse de...
