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Le quotidien du droit en ligne

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  • Venant parfaire le dispositif de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME dispense, sous conditions, les EURL et les SASU d’établir un rapport de gestion.
  • La prérogative permettant à l’Autorité de la concurrence de demander aux juridictions d’instruction et de jugement la communication des procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, lesquels sont à la suite de la notification des griefs, communiqués aux parties et soumis au débat contradictoire, ne...
  • La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: