Le droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale

Le droit de l’urbanisme a pris en compte petit à petit des préoccupations allant bien au-delà de la simple construction de morceaux de ville. Certes l’aménagement doit être considéré dans la globalité de ses composantes, mais il faut se demander si aujourd’hui le droit de l’urbanisme ne déborde pas trop de sa sphère naturelle en englobant le contrôle de l’implantation des commerces. L’extension du droit de préemption aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce et aux baux commerciaux, puis désormais aux terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, participe à cette évolution mais pose sans doute plus de problèmes qu’elle n’en résout .