- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Application de l’article 65 de la Constitution : adoption du projet de loi organique
Application de l’article 65 de la Constitution : adoption du projet de loi organique
Les sénateurs ont amendé et adopté, le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.
par E. Royerle 21 octobre 2009
Le Sénat en adoptant en première lecture le projet de loi relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, a souhaité faciliter l’exercice par le justiciable du droit qui lui a été reconnu par la Constitution de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour qu’il sanctionne les fautes disciplinaires commises par les magistrats, renforcer, dans l’esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du CSM. La plupart des modifications apportées l’ont été à l’initiative de la commission des lois et du gouvernement.
C’est précisément sur un amendement du gouvernement qu’a été retenu un dispositif de filtrage opéré par une ou plusieurs commission d’admission des requêtes (art. 11), constituées dans chaque formation (siège et parquet) et composées de quatre de...
Sur le même thème
-
Pause estivale
-
Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse