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Article
Application de l’article 65 de la Constitution : adoption du projet de loi organique
Application de l’article 65 de la Constitution : adoption du projet de loi organique
Les sénateurs ont amendé et adopté, le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.
par E. Royerle 21 octobre 2009
Le Sénat en adoptant en première lecture le projet de loi relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, a souhaité faciliter l’exercice par le justiciable du droit qui lui a été reconnu par la Constitution de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour qu’il sanctionne les fautes disciplinaires commises par les magistrats, renforcer, dans l’esprit de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’indépendance de la justice et garantir l’impartialité du CSM. La plupart des modifications apportées l’ont été à l’initiative de la commission des lois et du gouvernement.
C’est précisément sur un amendement du gouvernement qu’a été retenu un dispositif de filtrage opéré par une ou plusieurs commission d’admission des requêtes (art. 11), constituées dans chaque formation (siège et parquet) et composées de quatre de...
