Conséquence d’une limitation conventionnelle des causes de licenciement personnel

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’étendue de cette notion a été largement précisée par la jurisprudence depuis la loi du 13 juillet 1973 qui est à l’origine de cette exigence (V. J. Pélissier, A. Supiot, A. Jeammaud, G. Auzero, Droit du travail, « Précis Dalloz », 2008, p. 581 s.). Les juges ont, par ailleurs, précisé qu’en application du principe de faveur issu de l’article L. 2251-1 autorisant les conventions et accords collectifs à comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales, les partenaires sociaux avaient la possibilité de limiter le pouvoir de licencier de l’employeur à des causes qu’ils énumèrent (Soc. 3 févr. 1993, Bull. civ. V, n° 33 ; D. 1994. Somm. 305, obs. Souriac-Rotschild ). C’est de cette limitation qu’il était question dans l’arrêt de la chambre sociale en date du 29 septembre 2009.

Un travailleur, faisant...