Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’employeur est en droit d’ouvrir les documents classés dans un répertoire qui n’a pas été identifié comme personnel par le salarié. Peu importe que l’intitulé de ce répertoire lui confère clairement une nature personnelle.
  • L’équité une procédure pénale requiert, d’une manière générale, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire, afin d’obtenir la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil.
  • Le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: