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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’ouverture d’une procédure collective étant à l’origine du non-paiement des salaires, cette carence ne peut être fautive que pour la partie des sommes dues antérieurement au jugement d’ouverture ; elle ne suffit pas à justifier la prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail par les salariés dès lors qu’était mise en œuvre la garantie...
  • Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.
  • Un citoyen peut invoquer, à l’encontre d’une décision individuelle, les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition est dépassé, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt qui précise également les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.

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Pas de portrait pour cette édition.

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