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Article
Excès de vitesse : certificat d’immatriculation établi au nom d’une personne morale
Excès de vitesse : certificat d’immatriculation établi au nom d’une personne morale
par S. Lavricle 3 novembre 2009
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 septembre 2009, que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue. La haute cour censure donc, au visa des articles L. 121-2 et...
