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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un prévenu relaxé peut être condamné à indemniser la victime de son préjudice dès lors que les juges du fond caractérisent l’infraction.
  • La Cour de cassation décide, d’une part, que le salarié dont le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise a pris fin peut être désigné représentant de la section syndicale, précise, d’autre part, le nombre de représentants syndicaux pouvant être désignés par les syndicats ayant formé une liste commune aux élections professionnelles et...
  • Un maire ayant renoncé à exercer son droit de préemption soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois prévu par la loi soit par une décision explicite, ne peut ultérieurement décider de retirer sa décision puis préempter le bien.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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