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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La nullité tirée du défaut de mention dans un « jugement » du nom des juges ayant délibéré peut être couverte par une preuve extrinsèque. L’absence de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience n’est pas sanctionnée par la nullité de la décision.
  • La rétention administrative de couples étrangers avec enfants en bas âge ne constitue pas, en elle-même, un traitement inhumain ou dégradant.
  • Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 21 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: