- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Erreur inexcusable et qualité de professionnel du demandeur en nullité
Erreur inexcusable et qualité de professionnel du demandeur en nullité
La cour d’appel doit rechercher si, nonobstant sa qualité de professionnel, l’adjudicataire d’un objet vendu aux enchères, se fondant sur le catalogue, la photographie de l’objet et les réponses données par la société organisatrice de la vente avant celle-ci, ne s’est pas porté acquéreur dans la croyance erronée du bon état de l’objet.
par I. Gallmeisterle 18 décembre 2009
Lors d’une vente aux enchères, une personne s’est portée adjudicataire d’un objet. Alléguant son mauvais état, elle a par la suite refusé d’en prendre livraison et d’en payer le prix. Assignée en paiement, elle a sollicité l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet vendu.
La cour d’appel a rejeté cette demande en se fondant sur la qualité de professionnelle de l’adjudicataire. Pour les juges du fond en effet, cette dernière, qui exerçait « une activité d’antiquaire au moment de la vente, connaissait parfaitement les précautions à prendre avant de se porter acquéreur ». Elle ne peut donc soutenir qu’elle a été victime d’une erreur. En d’autres termes, son erreur est inexcusable.
Il est effectivement admis que l’erreur inexcusable cesse d’être une cause de nullité, car, en s’abstenant de prendre les précautions élémentaires, l’errans a manqué à son devoir de s’informer. Il a commis une faute de négligence qui sera sanctionnée par un refus d’annulation (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10e éd., Dalloz, « Précis », n° 223)....
Sur le même thème
-
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
-
Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
-
[PODCAST] Quid Juris – « Entrisme islamiste » : toutes les propositions passées au crible
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 19 et 26 mai 2025
-
La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession
-
Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques
-
Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile