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Article
Erreur inexcusable et qualité de professionnel du demandeur en nullité
Erreur inexcusable et qualité de professionnel du demandeur en nullité
La cour d’appel doit rechercher si, nonobstant sa qualité de professionnel, l’adjudicataire d’un objet vendu aux enchères, se fondant sur le catalogue, la photographie de l’objet et les réponses données par la société organisatrice de la vente avant celle-ci, ne s’est pas porté acquéreur dans la croyance erronée du bon état de l’objet.
par I. Gallmeisterle 18 décembre 2009
Lors d’une vente aux enchères, une personne s’est portée adjudicataire d’un objet. Alléguant son mauvais état, elle a par la suite refusé d’en prendre livraison et d’en payer le prix. Assignée en paiement, elle a sollicité l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet vendu.
La cour d’appel a rejeté cette demande en se fondant sur la qualité de professionnelle de l’adjudicataire. Pour les juges du fond en effet, cette dernière, qui exerçait « une activité d’antiquaire au moment de la vente, connaissait parfaitement les précautions à prendre avant de se porter acquéreur ». Elle ne peut donc soutenir qu’elle a été victime d’une erreur. En d’autres termes, son erreur est inexcusable.
Il est effectivement admis que l’erreur inexcusable cesse d’être une cause de nullité, car, en s’abstenant de prendre les précautions élémentaires, l’errans a manqué à son devoir de s’informer. Il a commis une faute de négligence qui sera sanctionnée par un refus d’annulation (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10e éd., Dalloz, « Précis », n° 223)....
