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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’acquéreur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents.
  • La Cour de cassation qualifie d’action de nature patrimoniale la contestation d’un commandement de quitter les lieux à la suite de une décision d’expulsion d’un immeuble vendu.
  • L’assistance apportée à l’auteur principal constitue une complicité de rébellion qui ne peut être considérée, au regard de la récidive, comme un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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