Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Adoption définitive de la loi sur La Poste

Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2010. Il transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics et transpose la directive européenne sur l’ouverture du secteur postal en 2011.

par Z. Aït El Kadile 15 janvier 2010

La commission mixte paritaire (CMP) a repris les amendements votés par les députés le 22 décembre 2010 qui avaient reculé la date de transformation du statut de La Poste du 1er janvier au 1er mars 2010. Deux dispositifs expérimentaux ont aussi été ajoutés. En premier lieu, La Poste mettra à disposition des usagers un accès internet haut-débit depuis leur terminal personnel, dans une...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :