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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT ne peuvent pas faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats présents dans l’entreprise.
  • Toute personne morale étrangère est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n’a pas d’établissement en France, et n’a pas fait de déclaration préalable en préfecture.
  • La directive n° 2005/29/CE 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des...

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