Incompétence des communautés urbaines pour l’accueil des gens du voyage

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 30 décembre 2009, qu’une communauté urbaine n’est pas compétente de plein droit en matière de mise à disposition d’aires d’accueil des gens du voyage. Le Conseil d’État était en l’espèce saisi d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest approuvant la création d’aires d’accueil de gens du voyage sur le territoire de deux communes. La haute...