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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La cour d’appel a jugé à bon droit que la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y sont pas visées.
  • L’accident survenu à un fonctionnaire qui s’est involontairement écarté de son trajet habituel domicile-travail demeure lié au service.
  • Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: