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Article
Pouvoir du juge de la saisie des rémunérations en matière de compensation
Pouvoir du juge de la saisie des rémunérations en matière de compensation
Il appartient au juge de la saisie des rémunérations de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l’exception de compensation soulevée par la débitrice.
par V. Avena-Robardetle 3 février 2010
La question des pouvoirs du juge de l’exécution est récurrente. Ici, cependant, il ne s’agissait pas du juge de l’exécution, mais du juge d’instance qui, selon les articles L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire et L. 3252-6 du code du travail, et...
