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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La participation d’une personne morale, qui n’a pas la qualité de syndicat, au premier tour des élections professionnelles est une cause de nullité de l’élection, peu important son influence sur les résultats.
  • L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une des parties lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.
  • Par un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l’accession à la citoyenneté française de certaines catégories de Français musulmans d’Algérie particulièrement méritants n’est pas liée à un changement de statut civil sauf en cas de renonciation expresse au statut civil de droit local.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: