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Le quotidien du droit en ligne

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  • En cas de transfert du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l’accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du code...
  • En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n’a pas souscrit l’acte de réaménagement ou de réechelonnement...
  • Le Conseil d’État a globalement approuvé la réforme de la carte judiciaire, n’annulant, pour des raisons de fond, que la suppression du tribunal de grande, du tribunal d’application des peines et du tribunal pour enfants de Moulins.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: