Transfert d’entreprise: application immédiate de la convention collective dont relève le cessionnaire

La modification de la situation juridique de l’employeur emporte la mise en cause du statut conventionnel dont relevaient les salariés transférés. L’accord dont ils bénéficiaient continue toutefois de produire effet à leur égard jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En l’absence d’accord à l’expiration de ce délai, les salariés transférés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis (art. L. 2261-14 c. trav.).

Les salariés transférés s’intègrent bien souvent dans une entreprise dans laquelle une convention ou un accord collectif est applicable. On s’est un temps interrogé sur le point de savoir si cet accord pouvait constituer l’accord de substitution prévu par l’article L. 2261-14 du code du travail. Alors qu’elle avait d’abord paru l’admettre (Soc. 16 mai 1990, RJS 7/90, n° 600 ; 9 oct. 1990, Bull. civ. V, n° 428 ; RJS 11/1990, n° 903), la chambre sociale a finalement consacré la solution inverse. L’accord de substitution est, selon la formule de l’arrêt Société Vaulx Distribution, « celui résultant de la négociation qui doit s’engager dans l’entreprise, soit pour l’adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour...