- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Assurance-maritime: subrogation de l’assureur
Assurance-maritime: subrogation de l’assureur
L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.
par A. Huc-Beauchampsle 24 février 2010
Une société destinataire de marchandises présentant des avaries lors de leur déchargement d’un navire affrété par le vendeur a assigné ce dernier en responsabilité. L’assureur de l’entreprise destinataire desdites marchandises l’ayant indemnisé est intervenu à l’instance aux fins d’obtenir le remboursement des sommes payées. Devant la cour d’appel, il est déclaré irrecevable en sa subrogation aux motifs qu’une clause du contrat d’assurance prévoyait que toutes les actions dérivant dudit contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 et L. 172-31 du code des assurances ; or, le paiement de l’indemnité est intervenu au-delà du délai biennal.
La chambre commerciale, au visa de l’article L. 172-29 du code des assurances, censure cette motivation aux termes d’un attendu de principe selon lequel...
