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Article
Assurance-maritime: subrogation de l’assureur
Assurance-maritime: subrogation de l’assureur
L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.
par A. Huc-Beauchampsle 24 février 2010
Une société destinataire de marchandises présentant des avaries lors de leur déchargement d’un navire affrété par le vendeur a assigné ce dernier en responsabilité. L’assureur de l’entreprise destinataire desdites marchandises l’ayant indemnisé est intervenu à l’instance aux fins d’obtenir le remboursement des sommes payées. Devant la cour d’appel, il est déclaré irrecevable en sa subrogation aux motifs qu’une clause du contrat d’assurance prévoyait que toutes les actions dérivant dudit contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 et L. 172-31 du code des assurances ; or, le paiement de l’indemnité est intervenu au-delà du délai biennal.
La chambre commerciale, au visa de l’article L. 172-29 du code des assurances, censure cette motivation aux termes d’un attendu de principe selon lequel...
