Pour une justice ni aveugle, ni sourde (à propos d’Aix-en-Provence, 15^e ch., 15 mai 2009)

« En vertu du droit fondamental d’accéder à un tribunal, le délai d’appel ne court à l’encontre d’un justiciable atteint de cécité qu’à compter du moment où il a effectivement pris connaissance du jugement qu’il conteste ». Le point sur…