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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Satisfait aux exigences légales et conventionnelles la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée par un arrêt d’assises qui, pour toute motivation, ne fait que reprendre les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, ont donné aux questions sur la culpabilité.
  • L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d’appel sur renvoi de cassation.
  • Le Sénat a adopté, à son tour, le 24 février 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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