Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pendant les quatre semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.
  • Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d’avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l’expiration du délai de trois mois, l’action en réparation du préjudice causée par une...
  • Dès lors qu’il revêt les caractéristiques de la force majeure, le problème informatique ayant rendu impossible l’exécution d’un ordre de virement, fait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: