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Le quotidien du droit en ligne

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  • La réformation de la décision prononçant d’une peine interdiction ou de destitution à l’encontre d’un officier public ou ministériel est sans effet sur les actes accomplis par l’administrateur et ne remet pas en cause sa rémunération
  • L’associé signataire répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société.
  • Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: