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Article
Nature juridique d’une sanction sportive prononcée à la demande d’une fédération internationale
Nature juridique d’une sanction sportive prononcée à la demande d’une fédération internationale
par J.-M. Pastorle 25 mars 2010
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d’une fédération internationale n’est pas un acte administratif.
Le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de cyclisme (FFC) avait jugé qu’une faute disciplinaire pour faits de dopage dont s’est rendu coupable un coureur français lors d’une épreuve se déroulant en Suisse devait être réprimée suivant le règlement antidopage de l’Union cycliste...
