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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, l’exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu’avec l’acquiescement des deux époux au jugement.
  • Après l’Assemblée nationale, le 17 février 2010, le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.
  • Si la Cour de cassation confirme la solution retenue en matière d’échange anticoncurrentiel d’informations, elle casse cependant partiellement l’arrêt d’appel qui n’a pas suffisamment caractérisé, pour le calcul des sanctions, le dommage à l’économie.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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