Compétence du juge administratif pour l’action de la victime contre l’assureur

En l’espèce, la victime du dommage avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation solidaire d’une commune et de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales et des associations à l’indemniser des préjudices subis à la suite d’une chute survenue en 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune. Le tribunal administratif d’Orléans a interrogé le Conseil d’État sur la compétence du juge administratif en matière d’action directe ouverte à la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable. Cette action continuait-elle à échapper à sa...