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Article
Compétence du juge administratif pour l’action de la victime contre l’assureur
Compétence du juge administratif pour l’action de la victime contre l’assureur
Le juge administratif est seul compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, lorsque le contrat d’assurance est passé par une personne morale de droit public.
par Z. Aït El Kadile 12 avril 2010
En l’espèce, la victime du dommage avait saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation solidaire d’une commune et de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales et des associations à l’indemniser des préjudices subis à la suite d’une chute survenue en 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune. Le tribunal administratif d’Orléans a interrogé le Conseil d’État sur la compétence du juge administratif en matière d’action directe ouverte à la victime d’un dommage contre l’assureur du responsable. Cette action continuait-elle à échapper à sa...
