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Article
Jugement de divorce: fin de l’exigibilité de la pension alimentaire
Jugement de divorce: fin de l’exigibilité de la pension alimentaire
Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, l’exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu’avec l’acquiescement des deux époux au jugement.
par S. Lavricle 12 avril 2010
À quel moment le jugement de divorce acquiert-il force de chose jugée, mettant fin à l’exigibilité de la pension alimentaire due au conjoint au titre du devoir de secours ? C’est à cette question que répond la première chambre civile dans cet arrêt du 31 mars 2010. En l’espèce, un juge aux affaires familiales avait, par ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2000, condamné un époux à verser à son épouse une somme à titre de pension alimentaire ; par jugement du 13 décembre 2005, le divorce fut prononcé, le mari étant condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de prestation compensatoire, payable par mensualités pendant huit ans. L’un et l’autre acquiescèrent respectivement au jugement le 3 février et...
