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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Par un arrêt du 31 mars 2010, la première chambre civile estime justifiée l’attribution en pleine propriété du bien immobilier consituant le domicile conjugal, en partie composé d’un propre, à l’ex-épouse à titre de prestation compensatoire.
  • Par un arrêt du 16 mars 2010, la chambre criminelle valide des poursuites exercées pour ouverture d’un établissement en violation d’un arrêté préfectoral relatif au repos hebdomadaire, fondées sur l’article L. 3121-29 du code du travail.
  • La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

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Pas de portrait pour cette édition.

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