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Les dépêches
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Partenariats enregistrés à l’étranger: conséquences fiscales de la loi du 12mai 2009
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Loyers commerciaux au quatrième trimestre 2009: tendance à la baisse
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Loyers d’habitation: +0,09% au premier trimestre 2010
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Confirmation: il n’y a pas d’entente sur les prix dans un secteur administré
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Être et avoir: la CEDH rejette le recours de l’instituteur
Au JO du jour
Revue de presse
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La déclaration de soupçon, quelles modalités ?
par David Père -
La question prioritéaire de constitutionnalité - Guide pratique
par Dominique Rousseau (ss. la dir.) -
Usufruit légal du conjoint survivant: de quelques difficultés liquidatives
par Florence Gemignani et Gilles Bonnet -
« L’action pénale » en lévitation (aperçu de l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale)
par Philippe Conte
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»