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Article
Partenariats enregistrés à l’étranger: conséquences fiscales de la loi du 12mai 2009
Partenariats enregistrés à l’étranger: conséquences fiscales de la loi du 12mai 2009
par S. Lavricle 15 avril 2010
La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences, en matière fiscale, de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (art. 515-7-1 c. civ.) qui permet aux partenariats civils conclus à l’étranger de produire leurs effets juridiques en France.
Ainsi, s’agissant des droits de mutation à titre...
