Prestation compensatoire : attribution du domicile conjugal en pleine propriété

Comme l’ont noté des auteurs (not. É. Fortis, Rép. civ. Dalloz, v° Divorce [2° conséquences], n° 115), le législateur contemporain s’est, à plusieurs reprises, préoccupé d’assurer le logement de celui des époux qui apparaît comme « victime » du divorce ou à qui les enfants ont été confiés. La concession d’un droit sur le logement peut ainsi prendre la forme d’un bail octroyé par le juge (art. 285-1 c. civ.) ou se réaliser par le biais de la prestation compensatoire sous forme d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation, voire d’un abandon en propriété (art. 274 c. civ.).

En l’espèce, le divorce des époux X fut prononcé par jugement du 13 mars 2008, aux torts exclusifs du mari, à la charge duquel fut mise une prestation compensatoire en capital de presque 400 000 € sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à ce dernier. Devant la Cour de cassation, celui-ci contestait le jugement rendu tant sur le principe que sur les modalités de la prestation compensatoire. Pour cela, il invoquait d’abord une violation des articles 271 et 272 du code civil en raison du refus de la cour d’appel de prendre en...