Repos hebdomadaire: poursuites pour ouverture d’établissement en violation d’un arrêté préfectoral

Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3121-29 du code du travail et sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.

En l’espèce, le président d’une société à l’enseigne de grande distribution étaient poursuivi pour avoir méconnu les dispositions d’un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 prescrivant la fermeture, une journée entière par semaine, pour une période allant du 16 septembre au 30 juin de l’année suivante, des établissements ou parties d’établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail pour une journée entière. Devant les juridictions du fond, celui-ci avait vainement tenté de...